Arrêté du 10 avril 1998 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de l'aviation civile

J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06311
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Arrêté du 10 avril 1998 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de l'aviation civile

NOR : EQUA9800557A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
   Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, notamment son chapitre II,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 96 du 24/04/1998 page 6311

   Art. 2. - L'arrêté du 29 mai 1997 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est abrogé.

   Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 avril 1998.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
F. Massé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Laporte